12
avril
2018
Avis de la COCDMO: Projet de loi 173

La Coalition a participé aux consultations entourant le Projet de loi 173 : Loi visant principalement à
instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à 
l’emploi

Vous trouverez ci-joint l’avis de la COCDMO.
Le sommaire est présenté ci-dessous.
Bonne lecture.

Sommaire

La Coalition salue la volonté gouvernementale exprimée dans le projet de loi et dans les intentions réglementaires d’améliorer significativement le revenu des personnes en situation de pauvreté. Nous présentons dans ce mémoire quelques suggestions à même d’améliorer le projet de loi et d’en maximiser l’impact pour les personnes prestataires.

Pour une équité dans le traitement des revenus de travail

Les articles 9 et 17 du projet de loi permettront une exemption supplémentaire des revenus de travail équivalente à 10 % du revenu de travail net pour une période maximale de 12 mois cumulatifs. Les membres de la Coalition auraient souhaité que le projet de loi établisse l’équité entre les prestataires en harmonisant – vers le haut – le traitement des revenus de travail, au niveau d’Objectif Emploi dans un premier temps. Le gouvernement pourrait également prévoir un mécanisme d’indexation du montant de l’exemption, calqué sur le niveau du salaire minimum, et ce, afin d’éviter un trop grand écart entre les revenus de travail permis et l’état du marché du travail.

Délai d’admissibilité au revenu de base : inacceptable dans sa forme actuelle

L’état du marché du travail a très peu d’effet sur la sortie de l’aide sociale des personnes avec contrainte sévère reconnue. Nous sommes d’avis que des mesures d’insertion en emploi bien adaptées et financées ont probablement davantage d’effets. Ces constats nous conduisent à demander la réduction drastique du délai prévu, de même que des aménagements réglementaires quant au moment où la prise en compte du statut se produit : il serait inacceptable de laisser des personnes avec contraintes sévères avec un revenu inférieur à 80 % de la MPC pour des raisons qui peuvent paraître bien arbitraires, au final. Dans tous les cas, il serait attendu que les services d’accompagnement vers l’emploi soient fortement bonifiés, particulièrement pour les personnes handicapées.

Pour informations: Frédéric Lalande, Directeur général, 514 755-7528, flalande@cocdmo.qc.ca

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